CONDITIONS GENERALES DE VENTES Mise à jour : 3 décembre 2021 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations réalisées et facturées aux partenaires (ci-après « FOURNISSEUR ») établies en France métropolitaine par l’Association Initiative Emploi (ci-après « INITIATIVE EMPLOI »), dont le SIREN est le n° 348288846 et dont le siège social est situé 21 avenue de la République, 92320 Chatillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 044 992. L’application (ci-après « PLATEFORME ») est un service proposé par INITIATIVE EMPLOI qui permet au CLIENT de passer une commande de biens, services ou produits alimentaires, auprès d’un FOURNISSEUR, qui lui sera livrée via la flotte de vélos d’INITIATIVE EMPLOI selon les conditions indiquées dans ces présentes CGV. Le règlement de la prestation se fait via Stripe (ci-après « STRIPE ») qui est un service de paiement qui permet le règlement en ligne du FOURNISSEUR et d’INITIATIVE EMPLOI selon les tarifs en vigueur au moment de la transaction. Le paiement se fait au moment de la prise de commande. L’utilisation de ce service implique l’acceptation des CGU pleine et entière de STRIPE stipulées sur leur site Internet (https://stripe.com/fr) par toutes les parties. Le « CLIENT » est une personne morale ou physique qui passe sa commande via la PLATEFORME ou auprès du FOURNISSEUR. Le « FOURNISSEUR » est un prestataire qui propose de fournir aux CLIENTS des biens et/ou services. Seule INITIATIVE EMPLOI est habilitée à référencer des FOURNISSEURS selon ses propres critères de référencement. Le FOURNISSEUR bénéficie de la prestation de livraison à vélo d’INITIATIVE EMPLOI pour satisfaire la demande de son CLIENT. OPPOSABILITE Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du code de commerce et sont à la disposition des FOURNISSEURS, pour leur permettre de passer commande de prestations livrées et facturées en France métropolitaine. Ainsi, en l’absence de tout accord express et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait qu’INITIATIVE EMPLOI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Toute prestation accomplie par INITIATIVE EMPLOI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. OBJET Les CGV détaillent les droits et obligations d’INITIATIVE EMPLOI et des FOURNISSEURS dans le cadre des prestations des services suivants :

  • Mise à disposition d’une PLATEFORME pour le FOURNISSEUR
  • Livraisons à vélo DETAIL DU SERVICE La bonne réalisation du service implique l’équipement du FOURNISSEUR avec une imprimante compatible avec la PLATEFORME. Si le matériel que possède le FOURNISSEUR n’est pas compatible, il peut se fournir auprès d’INITIATIVE EMPLOI pour 55 € HT (cinquante-cinq euros hors taxe). Le FOURNISSEUR doit aussi avoir une tablette pour installer la PLATEFORME. Service : INITIATIVE EMPLOI fournit un service de livraisons de marchandises pour le FOURNISSEUR. Horaires : Cf Annexe 3. Chaque livraison aura un créneau individuel (ci-après le « CRENEAU »). Le FOURNISSEUR s’engage à notifier INITIATIVE EMPLOI au moins une heure avant une demande de livraison. Prise de commande : Deux options : 1/ La prise de commandes s’effectue par le CLIENT ou par le FOURNISSEUR via la PLATEFORME. INITIATIVE EMPLOI en est automatiquement informée et agit en conséquence. Un mail est envoyé au CLIENT pour confirmer ou non la possibilité de le livrer, avec le CRENEAU prévu de la livraison. 2/ La prise de commande n’est pas effectuée via la PLATEFORME mais directement auprès du FOURNISSEUR. Dans ce cas-là, le FOURNISSEUR en informe INITIATIVE EMPLOI par mail à l’adresse suivante : dring@initiative-emploi-92.fr. Un mail est envoyé au FOURNISSEUR par INITIATIVE EMPLOI pour confirmer ou non la possibilité d’effectuer la livraison dans le CRENEAU demandé, avec une proposition tarifaire. Le FOURNISSEUR accepte ou non la proposition tarifaire et le paiement par retour de mail. INITIATIVE EMPLOI confirme la prise de commande en réponse au mail d’acceptation du tarif et du paiement. Livraison : Il y a deux modes de livraison : 1/ Commande express : Dans l’heure pour les FOURNISSEURS du secteur de la restauration. Dans ce cas, un mail est envoyé au FOURNISSEUR et au CLIENT une fois la livraison effective. 2/ Commande sur un créneau horaire défini lors de la prise de commande : INITIATIVE EMPLOI envoie un mail de confirmation au FOURNISSEUR une fois la livraison effective. L’adresse du CLIENT et du FOURNISEEUR doivent être contenues dans la zone d’intervention d’INITIATIVE EMPLOI tel que défini dans les annexes des présentes CGV. Poids et volumes : Le colis ne doit pas dépasser 100 kg (cent kilogrammes) pour un volume maximum de 30x50x16 cm (trente x cinquante x seize centimètres, soit trente litres).

TRANSPORT DE LA MARCHANDISE
Conditionnement : Le FOURNISSEUR s’engage à conditionner la ou les marchandise(s) dans un ou plusieurs contenant(s) protégeant les produits de l’extérieur dans leur totalité. Ces contenants seront eux-mêmes regrouper dans un suremballage dans le cas de nourriture. Des contenants différents seront impérativement utilisés pour séparer les denrées chaudes et froides du reste de la marchandise. Une mention (numéro de commande, nom et adresse) doit être apposée sur chaque contenant ou suremballage permettant d’identifier de manière unique le CLIENT. Hygiène : INITIATIVE EMPLOI et le FOURNISSEUR s’engagent à respecter la bonne conduite des règles d’hygiène inscrites dans le Guide des bonnes pratiques d’hygiène (file:///C:/Users/mlandel/Downloads/pour_acceder_a_la_liste_des_guides_valides_01%20(1).pdf). RESPONSABILITES Le contrat de vente est conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité d’INITIATIVE EMPLOI ne saurait être engagée à ce titre. Le FOURNISSEUR, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation). Transparence : Le FOURNISSEUR s’engage à communiquer de façon précise la liste des allergènes et des aliments des repas, ainsi que d’avoir une totale transparence sur l’origine de ses produits. Chaîne du chaud et du froid : INITIATIVE EMPLOI s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver la température de la marchandise pendant toute la durée du transport. Il utilise à cette fin des sacs ou boites isothermes destinés à un usage professionnel. Le CLIENT s’engage à être présent pour réceptionner sa commande dans le CRENEAU défini. Absence du client : En cas d’absence du CLIENT lors de la livraison sur le CRENEAU préalablement défini, INITIATIVE EMPLOI s’engage à tenter de le joindre et à attendre 5 minutes maximum. Au-delà de ce délai, INITIATIVE EMPLOI se réserve le droit de poursuivre son activité. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un remboursement, ni de la commande ni de la livraison. Retard de livraison : INITIATIVE EMPLOI s’engage à prévenir le CLIENT en cas de retard. Si le CLIENT n’est plus en capacité d’accepter la commande suite à un retard conséquent (de plus d’une heure), deux cas de figures se présentent :

  • En cas de responsabilité avérée du FOURNISSEUR, il s’engage à rembourser la commande et le coût de la livraison au CLIENT. Il s’engage également à payer la prestation d’INITIATIVE EMPLOI.
  • En cas de responsabilité avérée d’INITIATIVE EMPLOI, elle s’engage à rembourser la commande au CLIENT ainsi que les frais de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande. Annulation de commande : Le droit de rétractation est applicable tel que le prévoit la Loi Hamon. Pour les denrées périssables, la commande peut être annulée par téléphone au 01 47 35 90 94 par le CLIENT dans un délai raisonnable et si celle-ci n’est pas encore en préparation par le FOURNISSEUR. Annulation de livraison : il ne sera procédé à aucun remboursement dans le cas où le CLIENT ou le FOURNISSEUR souhaite annuler la livraison. Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure exonérant la responsabilité d’INITIATIVE EMPLOI : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies, les intempéries donnant lieu à des vigilances météo France de niveau orange ou plus sur la zone de livraison et pouvant mettre en danger les livreur.es et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente. Litiges : INITIATIVE EMPLOI n’est pas à même de valider le litige que le client réclame dans le cas où le produit livré n’est pas conforme à la commande passée. C’est au client de se mettre en relation avec le commanditaire pour régler le litige. TARIFICATION Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la sollicitation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont disponibles en annexes 1 et 2 de ces présentes CGV. INITIATIVE EMPLOI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués au jour de la sollicitation. MODALITES DE PAIEMENT Pour les commandes effectuées par le CLIENT sur la PLATEFORME : Le règlement de la commande et de livraison s’effectue par l’intermédiaire de STRIPE, qui assure la répartition des montants dus au FOURNISSEUR et à INITIATIVE EMPLOI. Le FOURNISSEUR s’engage donc à disposer d’un compte STRIPE actif.

Pour les demandes faites par mail ou par le FOURNISSEUR sur la PLATEFORME : INITIATIVE EMPLOI s’engage à établir une facture chaque mois comptabilisant l’ensemble des prestations de livraisons effectuées dans le mois écoulé. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le FOURNISSEUR ne sera pas redevable à INITIATIVE EMPLOI d'autres montants ou frais, sauf convention express en sens contraire. La facture qui n’est pas contestée par écrit dans les 10 jours ouvrables après sa réception est réputée acceptée sans réserve par le FOURNISSEUR. Le paiement se fera par virement bancaire par le FOURNISSEUR sur le compte d’INITIATIVE EMPLOI : Intitulé : INITIATIVE EMPLOIS IBAN : FR76 4255 9100 0008 0145 46180423 RETARD DE PAIEMENT Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures. En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus, le client doit verser à INITIATIVE EMPLOI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation du service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours. CLAUSE RESOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société INITIATIVE EMPLOI. La responsabilité d’INITIATIVE EMPLOI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. TRAITEMENT DES DONNEES En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, INITIATIVE EMPLOI, et/ou ses sous-traitants, collecte dans le cadre de sa relation contractuelle des données à caractère personnel des FOURNISSEURS et des CLIENTS (nom, prénom, tél. et email), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls les salariés et les sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles par email à l’adresse projetcyclo@initiative-emploi-92.fr. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité. Toutes les informations et données échangées avec les FOURNISSEURS à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

TRIBUNAL COMPETENT Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

ANNEXE 1 : TARIFICATION HORS RESTAURATION

Zone 1  Zone 1 Prévenance plus de 12h en avance et moins de 10 kg

6 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenance entre 12 et 6h en avance et moins de 10 kg

8 € HT

Puis 2 € supplémentaires toutes tranches de 10 kg Prévenance moins de 6h en avance et moins de 10 kg

10 € HT

Puis 2 € supplémentaires toutes les tranches de 10 kg Zone 1  Zone 2 Prévenance plus de 12h en avance et moins de 10 kg

7 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenance entre 12 et 6h en avance et moins de 10 kg

9 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenance moins de 6h en avance et moins de 10 kg

11 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Zone 2  Zone 2 Prévenance plus de 12h en avance et moins de 10 kg

8 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenance entre 12 et 6h en avance et moins de 10 kg

10 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenance moins de 6h en avance et moins de 10 kg

12 € HT

Puis 2 € supplémentaires toute les tranches de 10 kg Prévenir au moins une heure à l’avance et maximum de 100 kg

ANNEXE 2 : TARIFICATION RESTAURATION

22% HT du montant TTC de la commande du CLIENT

ANNEXE 3 : HORAIRES DU SERVICE Les prises de commandes sont traitées du mardi au samedi de 11h à 21h. Les livraisons sont effectuées :

  • les mardi, jeudi et vendredi de 12h à 14h, de 15h à 17h et de 18h30 à 21h
  • le mercredi de 12h à 14h, de 15h à 16h et de 19h à 21h
  • le samedi de 19h à 21h